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Conditions Générales de Vente

BOUTIQUE EN LIGNE DU CNED



- Consultez les conditions générales applicables aux produits
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- Consultez les conditions de vente à distance des cours d’été du Cned

Conditions générales de vente de produits dans le cadre de la boutique en ligne du Cned



L’ensemble des dispositions des présentes conditions générales constitue un contrat de vente à distance des produits proposés par le Cned dans le cadre de sa boutique en ligne accessible à l’adresse : http://boutique.cned.fr
A ce titre, les présentes conditions générales ne régissent que les commandes en ligne et par téléphone.
Ne sont pas régis par les présentes conditions la fourniture de services ou services en ligne qui obéit à des conditions générales propres, ni l’acquisition de produits par des procédés autres que ceux susvisés.

Toutes ces informations sont présentées en langue française.

L'acquéreur reconnaît avoir, préalablement à la passation de commande, pris connaissance de l'ensemble de ces conditions générales.

Il reconnaît, en outre, avoir la capacité à conclure le présent contrat.

L’acceptation pleine et entière des présentes conditions par l’acquéreur est matérialisée par la communication au Cned de ses coordonnées bancaires aux fins de paiement.


1. OBJET


Le présent contrat est un contrat à distance qui a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits proposés par le Cned dans sa boutique en ligne.


2. DEFINITIONS


Dans le cadre des présentes conditions générales ainsi que sur le site Internet de la boutique en ligne du Cned, l’ensemble des termes ci-dessous sont définis comme suit :

« boutique en ligne » : Site Internet de vente en ligne du Cned accessible à l’adresse http://boutique.cned.fr

« produit » : Tout type de bien matériel commercialisé dans le cadre de la boutique en ligne du Cned tels que supports DVD, CD et multimédia.

« visiteur » : Tout internaute visitant le site Internet de la boutique en ligne du Cned, quelle que soit la finalité de sa visite.

« acquéreur » : Toute personne qui passe une commande sur la boutique en ligne du Cned.

« commande » ou « commande en ligne » : toute commande passée par l’acquéreur de produits proposés dans le cadre de la boutique en ligne du Cned, que cette commande soit directement passée par l’acquéreur sur le site Internet correspondant ou par le biais d’un appel à un téléopérateur du Cned.


3. CARACTÉRISTIQUES ESSENTIELLES DES PRODUITS PROPOSÉS


Sans toutefois que ces éléments soient limitatifs, la boutique en ligne du Cned mentionne, pour chacun des produits proposés à la vente, les informations suivantes:

- la description et les caractéristiques essentielles du produit proposé (les photos ne sont pas contractuelles);
- la disponibilité du produit ;
- les modalités de paiement,
- le délai de livraison
- les frais et modalités de livraison et de retour du produit.


4. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS


Les offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site de la boutique en ligne sous réserve des quantités disponibles.
Les produits proposés ainsi que les conditions de vente applicables sont susceptibles d’être modifiés par le Cned à tout moment sans préavis.

En cas d’indisponibilité définitive d’un produit du Cned, ce dernier se réserve le droit de fournir à l’acquéreur un produit d’une qualité équivalente ou supérieure au même prix que celui commandé ou de procéder au remboursement de l’acquéreur.


5. PRIX


Les prix applicables sont ceux affichés sur le site de la boutique en ligne au moment de la commande. Ils sont indiqués en euros et sont nets de taxes. Ils sont modifiables à tout moment sans préavis.

Toutes les commandes sont facturées en euros et payées en euros. Pour toute commande passée par un acquéreur situé hors de la zone euros, les produits seront facturés sur la base du taux de change en vigueur au moment de la commande.

Le paiement de la totalité du prix est à acquitter à la commande et en un seul versement.

Toutes les commandes sont franco de port. Toutefois, pour toute livraison extérieure à la France métropolitaine, les éventuels frais de douane ou taxes locales restent à la charge de l’acquéreur qui en est seul responsable. Il appartient à l’acquéreur de se renseigner auprès des autorités locales sur l’existence éventuelle de tels frais.


6. PRISE DE COMMANDE ET VALIDATION


Processus et validation de commande
Les commandes passés dans le cadre de la boutique en ligne peuvent être effectuées par Internet à l’adresse suivante : http://boutique.cned.fr ou par téléphone au télé accueil du Cned.

La validation de toute commande par l'acquéreur par la communication au Cned de son numéro de carte bancaire accompagnée en cas de commande en ligne, du clic sur l'icône « VALIDER », constitue une acceptation irrévocable des présentes conditions qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat à l’article “9. DROIT DE RETRACTATION”.


Accusé de réception
Toute validation de commande donne lieu à l’envoi à l’acquéreur d’un accusé de réception par voie électronique valant facture et présentant un récapitulatif des éléments de sa commande, des éléments de la transaction, ainsi qu’un lien vers les présentes conditions et un rappel du droit de rétractation.
Ces éléments sont également accessibles dans l’espace client de l’acquéreur.


7. MODES ET DELAIS DE LIVRAISON


Modalités de traitement et d’expédition de la commande
Eu égard aux modalités de traitement interne des commandes, celles-ci pourront donner lieu à l’envoi d’un ou plusieurs colis distincts, au choix du Cned.

Délais d’expédition
- Le(s) colis est(sont) expédié(s) dans un délai de 15 jours au plus à compter de la date du paiement effectif de la commande.

Délais de livraison
Toutes les livraisons sont assurées par la Poste. Les envois sont effectués en « Colissimo suivi » en France métropolitaine, Monaco et Andorre, et en «envoi prioritaire » vers les autres destinations.
Les délais de livraison correspondent aux délais moyens d’acheminement pratiqués par la Poste pour ces modes d’expédition. Ils sont consultables auprès de la Poste ou sur son site Internet.

Modalités de livraison
La remise du(des) colis est effectuée à l’adresse indiquée par l’acquéreur lors de sa commande ou par la délivrance d’un avis de mise à disposition par la Poste en son absence.


8. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DE RISQUES


Le transfert de propriété des produits au profit de l’acquéreur ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès réception desdits produits par l’acquéreur.


9. DROIT DE RÉTRACTATION


En application de l'article L121-20 du code de la consommation, l'acquéreur dispose d'un délai de sept jours francs (le cachet de la Poste faisant foi), pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de leur réception par l'acquéreur. Si le délai expire un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.

Les retours sont à effectuer à l’adresse suivante : CNED- Accueil - BP 60200 - 86980 FUTUROSCOPE CHASSENEUIL CEDEX–France. Les frais de retour sont à la charge de l’acquéreur. En cas de doute, il convient de contacter le numéro suivant : 05 49 49 94 94.

Le remboursement (hors frais de retour) interviendra dans un délai de 30 jours suivant la date d’envoi par l’acquéreur de sa demande de rétractation (le cachet de la Poste faisant foi), accompagnée du colis retourné.

Les produits retournés doivent parvenir dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...), et accompagnés d'une preuve d’achat (facture, bon de livraison, référence de la commande). Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris et ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'un remboursement.

L'acquéreur est informé que, conformément aux dispositions du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits dont la liste figure à l’article L 121-20-2 du code de la consommation et notamment les enregistrements audio ou vidéo et les logiciels informatiques livrés scellés par le Cned et qui auraient été descellés par l'acquéreur.


10. GARANTIE ET SERVICE APRÈS-VENTE


10.1. Garantie contractuelle et garantie des vices cachés


Garantie contractuelle
L'acquéreur bénéficie d'une garantie contractuelle contre toutes les défectuosités que pourrait présenter le produit, pendant une durée de trois mois.

Toutefois, la garantie contractuelle ne couvre pas :
- les défaillances liées au non-respect de la notice d'emploi, ou à une utilisation anormale du produit par suite d'une négligence ou d'une faute de l'acquéreur ;
- les dommages consécutifs à un phénomène naturel ou à un accident (dégât des eaux, incendie, etc.).

Garantie des vices cachés
La garantie contractuelle joue sans préjudice de la garantie légale contre les vices cachés prévue par le Code civil.
Le Cned garantit donc l'acquéreur contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés du produit vendu et s'engage à le remplacer dés lors que le consommateur démontre l’existence d’un tel vice.

10.2. Modalités de mise en œuvre de la garantie – Remplacement du produit


En cas de défectuosité du produit et de mise en œuvre de la garantie contractuelle ou des vices cachés, le Cned procédera au remplacement du produit par un produit identique dans un délai de 30 jours à compter de la mise en œuvre de la garantie et du retour du produit défectueux.

Les frais de retour seront remboursés par chèque, dans un délai maximum de 30 jours suivant la date de réception du colis retourné (dans la limite du coût d'un envoi en mode standard), sur présentation d’une facture de frais postaux et d’un RIB.

En cas d’indisponibilité définitive du produit ou d’impossibilité pour le Cned de procéder au remplacement dans un délai de 30 jours, le Cned procèdera à son remboursement.


11. CONDITIONS D'UTILISATION DES PRODUITS ACQUIS


L’ensemble des produits proposés par le Cned dans le cadre de sa boutique en ligne, ainsi que leur documentation, sont des créations protégées par le Code de la propriété intellectuelle.

En achetant un produit dans le cadre de la boutique en ligne, l’acquéreur ne dispose que d’un droit d’utilisation à des fins strictement personnelles pour un usage privé. Toute autre reproduction ou représentation, notamment collectives ou à des fins commerciales sont strictement interdites.

Pour toute autre utilisation que celles décrites ci-dessus, il convient de consulter le Cned préalablement à toute commande.


12. MODE DE PAIEMENT


Le règlement des achats en ligne s'effectue uniquement par carte bancaire : carte nationale ou internationale VISA ou EUROCARD ou MASTERCARD, ou bien carte étrangère portant la marque VISA, ou EUROCARD, ou MASTERCARD acceptée en France.

L'acquéreur garantit le Cned qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser ce mode de paiement, lors de la validation de la commande.

L’acquéreur reconnait que la communication des informations relatives à sa carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte bancaire au profit du Cned à due concurrence du montant total de sa commande.


13. SÉCURISATION DES TRANSACTIONS


Lorsque l'acquéreur saisit les coordonnées de sa carte bancaire, sa date d'expiration ainsi que son numéro de contrôle, il est connecté sur un dispositif de paiement sécurisé interne au Cned, qui traite la transaction de paiement. Ce dispositif de paiement, bénéficiant du certificat « Verisign », utilise le protocole de paiement SSL (Secure Socket Layer) qui effectue le cryptage des informations et garantit la circulation en toute sécurité de ces données.


14. SERVICE CLIENT- RECLAMATION- INFORMATION


Pour toute information, réclamation ou question relative au fonctionnement de la boutique en ligne, le client peut s'adresser :
- par courriel à : http://www.cned.fr/formations/contact
- par téléphone au : 05 49 49 94 94
- par courrier postal à l’adresse : CNED- Accueil - BP 60200 - 86980 FUTUROSCOPE CHASSENEUIL CEDEX–France


15. FONCTIONNEMENT DU SITE - RESPONSABILITE


Eu égard à la multiplicité des facteurs et prestataires intervenants dans le cadre d’internet, le Cned ne saurait garantir l’accessibilité permanente et continue de sa boutique en ligne.

Ainsi, il ne saurait être tenu pour responsable des interruptions temporaires d’accès au site internet de sa boutique en ligne, de la fiabilité des transmissions des données présentes sur son site, des temps d'accès ainsi que de tout autre aspect technique spécifique lié à l'internet.

Il ne saurait notamment être tenu pour responsable, tant des éventuelles pannes et conséquences liées à des interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de son site internet, que des problèmes techniques indépendants de son service, tels que des problèmes de communication dus au fournisseur d’accès internet du client ou de tout dysfonctionnement lié la nature d’internet ou à un cas de force majeure.

Par ailleurs, le visiteur de la boutique en ligne est seul responsable des conséquences de sa circulation au sein des pages du site, et plus généralement lors de la transmission des fichiers et programmes informatiques qui composent le site sur son matériel de réception. En particulier, il appartient au visiteur du site Internet de maintenir sa protection antivirus à jour, ainsi que la version de son navigateur Web. Le Cned ne saurait être responsable de la transmission éventuelle de virus par le biais de son site.

Le CNED décline toute responsabilité quant à toute intrusion dans ses systèmes informatiques et quant à tout pillage de toute donnée qui pourrait en résulter. Cependant, le Cned met en œuvre les moyens utiles afin de prévenir les intrusions illicites.

Le CNED ne saurait en aucun cas être responsable des dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.


16. CONVENTION DE PREUVE


En cas de contestation concernant la réalité ou les modalités de la transaction, les enregistrements informatiques fournis par le dispositif de paiement sécurisé vaudront preuve entre les parties.


17. INFORMATIONS NOMINATIVES


Les informations qui sont demandées à l'acquéreur sont nécessaires au traitement de sa commande et leur traitement a fait l’objet d’une déclaration à la Commission informatique et libertés (Cnil).

L'acquéreur dispose d’un droit d’accès à ses données et de rectification. Ce droit peut s’exercer, dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, en écrivant au Cned :
- à l’adresse postale suivante : Direction générale du Cned, Direction des systèmes d’information, 2, boulevard Nicéphore Niepce, Téléport 2, BP 80300, 86963 Futuroscope Chasseneuil Cedex
- ou à l’adresse électronique suivante : cnil@cned.fr

Par ailleurs, si l’acquéreur l’a accepté, des courriels d’information commerciale permettant à l’acquéreur de mieux connaître les services du Cned lui seront envoyés. L’acquéreur peut demander à ne plus recevoir de courriers électroniques de la part du Cned à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacun de ces courriels.

Si celui-ci l’a également accepté, l’acquéreur pourra également recevoir des messages commerciaux de la part des partenaires contractuels du Cned dans le cadre d’opérations promotionnelles précises et ponctuelles. Ces partenaires sont spécialement choisis par le Cned et sont reconnus pour la qualité de leurs services et produits.

Toute autre utilisation des données personnelles est soumise à l’accord exprès et préalable de l’acquéreur.


18. LOI APPLICABLE


Le présent contrat est soumis à la loi française à l’exclusion des règles de conflit de loi.
Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.

19. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT


Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucun autre document, brochure publicitaire, condition générale ou spécifique communiquée par l'acquéreur ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales.

Le fait pour le Cned de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'acquéreur à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'un quelconque des droits dont il est titulaire.






Conditions générales d’abonnement aux services en ligne du Cned dans le cadre de la boutique en ligne du Cned




L’ensemble des dispositions des présentes conditions générales constituent un contrat d’abonnement à distance à un ou des services en ligne proposés par le Cned dans le cadre de sa boutique en ligne accessible à l’adresse http://boutique.cned.fr

A ce titre, les présentes conditions générales ne régissent que les abonnements souscrits en ligne et par téléphone.

N’est pas régie par les présentes conditions la vente de produits en ligne qui obéit à des conditions générales propres ni l’acquisition de services en ligne par des procédés autres que la commande par les moyens susvisés.

Toutes ces informations sont présentées en langue française.

L'acquéreur reconnaît avoir, préalablement à la souscription de l’abonnement, pris connaissance de l'ensemble de ces conditions générales.
Il reconnaît, en outre, avoir la capacité à conclure le présent contrat.

L’acceptation pleine et entière des présentes conditions par l’acquéreur est matérialisée par la communication au Cned de ses coordonnées bancaires aux fins de paiement.


La souscription d’un abonnement à un service en ligne du Cned par la boutique en ligne du Cned et l’acceptation des présentes conditions générales ne dispense pas l’acquéreur de se soumettre, le cas échéant, aux éventuelles conditions d’utilisation spécifiques propres à chaque service.


1. OBJET


Le présent contrat est un contrat à distance qui a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture des services en ligne proposés par le Cned sur sa boutique en ligne.


2. DEFINITIONS


Dans le cadre des présentes conditions générales ainsi que sur le site Internet de la boutique en ligne du Cned, l’ensemble des termes ci-dessous sont définis comme suit :

« boutique en ligne » : Site Internet de vente en ligne du Cned accessible à l’adresse http://boutique.cned.fr

« service » ou « service en ligne » : tout service pédagogique mis en ligne auquel il est possible de s’abonner dans le cadre de la boutique en ligne du Cned et donnant lieu à une exécution s’étalant dans la durée.

« visiteur » : Tout internaute visitant le site Internet de la boutique en ligne du Cned, quelle que soit la finalité de sa visite.

« commande » : fait de souscrire, directement en ligne par l’acquéreur, ou par prise de contact téléphonique avec un téléopérateur du Cned, un ou plusieurs abonnements à un ou plusieurs services en ligne proposés dans le cadre de la boutique en ligne du Cned.

« abonnement » : Accès individuel et personnel, pour une durée déterminée lors de la commande, à un service en ligne déterminé du Cned. Une commande peut contenir des souscriptions de plusieurs abonnements à un ou plusieurs services.

« acquéreur » : Toute personne qui passe une commande en souscrivant un ou plusieurs abonnements à un/des service(s) en ligne proposés sur la boutique en ligne du Cned.

« apprenant » : personne physique bénéficiaire d’un abonnement personnel souscrit par un acquéreur. Il peut s’agir de l’acquéreur lui-même.


3. CARACTÉRISTIQUES ESSENTIELLES DES SERVICES PROPOSÉS


Sans que cette liste ne soit limitative, la boutique en ligne du Cned mentionne, pour chacun des services en ligne proposé, les informations suivantes:

- la description du service proposé;
- les conditions d’utilisation ;
- les modalités de paiement et d’exécution.


4. DISPONIBILITE DES OFFRES DE SERVICES


Les offres de services de formation en ligne et les prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur la boutique en ligne du Cned.

Le Cned garantit l’accessibilité à ses services pour la durée de l’abonnement souscrit indépendamment du retrait de l’offre d’abonnement sur la boutique en ligne.

Les services proposés ainsi que les conditions d’abonnement applicables sont susceptibles d’être modifiés par le Cned à tout moment sans préavis.


5. PRIX


Les prix applicables sont ceux affichés sur le site de la boutique en ligne au moment de la commande. Ils sont indiqués en euros et sont nets de taxes. Ils sont modifiables à tout moment sans préavis.

Toutes les souscriptions d’abonnements sont facturées en euros et payées en euros. Pour tout abonnement souscrit par un acquéreur situé hors de la zone euro, les facturations seront effectuées sur la base du taux de change en vigueur au moment de la souscription.

Le paiement de la totalité du prix est à acquitter à la commande et en un seul versement.


6. SOUSCRIPTION D’ABONNEMENT(S) ET VALIDATION


Processus et validation de commande
Les commandes passées dans le cadre de la boutique en ligne ne peuvent être effectuées que par Internet à l’adresse suivante : http://boutique.cned.fr ou par téléphone auprès d’un téléopérateur du Cned.

La validation de toute commande par l'acquéreur par la communication au Cned de son numéro de carte bancaire accompagnée en cas de commande en ligne, du clic sur l'icône « VALIDER », constitue une acceptation irrévocable des présentes conditions qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat à l’article “9. DROIT DE RETRACTATION”.




Accusé de réception
Toute validation de commande donne lieu à l’envoi à l’acquéreur d’un accusé de réception par voie électronique présentant un récapitulatif valant facture des éléments de sa commande, des éléments relatifs à la transaction, ainsi qu’un lien vers les présentes conditions et un rappel du droit de rétractation.
Ces éléments sont également accessibles dans l’espace client de l’acquéreur.


7. MODALITES D’IDENTIFICATION AUPRES DES SERVICES SOUSCRITS


Chaque abonnement souscrit est strictement personnel et n’est valable que pour un seul apprenant. Il ne peut être revendu ni cédé.
Toute autre utilisation est soumise à l'autorisation préalable et expresse du Cned.

A l’issue du processus de commande, et pour chaque abonnement souscrit, l’apprenant reçoit un numéro d’inscrit par courriel.

L’apprenant créé son compte d’accès au service souscrit en se connectant avec ce numéro, puis en s’attribuant un mot de passe et un login. Les modalités de connexion à un service en ligne et de création du compte sont propres à chaque service et peuvent varier d’un service à l’autre.

L’acquéreur reste seul responsable de l’utilisation des identifiants et mots de passe faite par l’apprenant au profit de qui l’abonnement a été souscrit. Il est interdit de les communiquer à un tiers.

Le contrôle d'accès à chaque service souscrit est réalisé à partir du couple identifiant/mot de passe créé par l’apprenant.


8. DUREE ET RENOUVELLEMENT


Les services en ligne seront accessibles par le client pour la durée de l’abonnement que celui-ci a souscrit pour chacun d’eux lors de sa commande. Le début d’un abonnement prend effet à compter de la date de validation de la commande.
Le renouvellement n'est pas automatique. Il fait l'objet d'une nouvelle commande de l’acquéreur.

À compter de la prise d'effet de son abonnement, le client dispose d’un accès aux services 24H sur 24 (hors période d’interruption temporaire du service pour maintenance).


9. DROIT DE RETRACTATION


En application de l'article L121-20 du code de la consommation, l'acquéreur dispose d'un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de sept jours francs à compter de la souscription d’un abonnement à un service (matérialisée par la validation de sa commande). Si le délai expire un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.

Ce droit de rétractation est à exercer à l’adresse suivante : CNED-Accueil- BP 60200 - 86980 FUTUROSCOPE CHASSENEUIL CEDEX–France.
En cas de doute, il convient de contacter le numéro suivant : 05 49 49 94 94

Le remboursement interviendra dans un délai de 30 jours suivant la date d’envoi par l’acquéreur de sa demande de rétractation (le cachet de la Poste faisant foi).

Toutefois, l'acquéreur est informé que, conformément aux dispositions de l’article L 121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de 7 jours. Aussi, le droit de rétractation ne pourra être exercé dés lors que l’acquéreur ou l’apprenant se sera connecté pour la première fois auprès du service en ligne avec le login et le mot de passe qu’il aura créé conformément à la procédure de l’article 7.


10. MODE DE PAIEMENT


Le règlement de toute commande s'effectue uniquement par carte bancaire : carte nationale ou internationale VISA ou EUROCARD ou MASTERCARD, ou bien carte étrangère portant la marque VISA, ou EUROCARD, ou MASTERCARD acceptée en France.

L'acquéreur garantit le Cned qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser ce mode de paiement, lors de la validation de la commande.

L’acquéreur reconnait que la communication des informations relatives à sa carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte bancaire au profit du Cned à due concurrence du montant total de sa commande.


11. SECURISATION DES TRANSACTIONS



Lorsque l'acquéreur saisit les coordonnées de sa carte bancaire, sa date d'expiration ainsi que son numéro de contrôle, il est connecté sur un dispositif de paiement sécurisé interne au Cned, qui traite la transaction de paiement. Ce dispositif de paiement, bénéficiant du certificat « Verisign », utilise le protocole de paiement SSL (Secure Socket Layer) qui effectue le cryptage des informations et garantit la circulation en toute sécurité de ces données.


12. MODALITES TECHNIQUES D’ACCES AUX SERVICES


Nonobstant les dispositions ci-après, toute personne qui accède aux services du Cned est soumis aux conditions particulières d’utilisation susceptibles de régir le service en question.
Aussi, le fait pour l’acquéreur d’accepter les présentes conditions ne le dispense pas de se soumettre aux conditions particulières d’utilisation du service concerné.

Accessibilité des services en ligne :

Le CNED s'efforce, dans la mesure du possible, de maintenir accessibles ses services de manière permanente 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve des périodes de maintenance et d'entretien, des opérations de mise à jour des serveurs et de leurs éventuelles interruptions exceptionnelles.

Prérequis techniques

Pour accéder aux services de formation en ligne, il peut être nécessaire que le navigateur du client accepte les cookies.

L'accès à un service s'effectue directement depuis un ordinateur connecté à internet à partir du site dédié dont l’adresse sera communiquée à l’acquéreur lors de sa commande.

Il appartient à l’acquéreur de s’assurer des pré requis techniques nécessaires au bon fonctionnement du service (version du navigateur, versions des plug in éventuels type Flash player…).


13. UTILISATION DES SERVICES PAR L’ACQUEREUR


Nonobstant toute obligation supplémentaire figurant dans les conditions particulières d’utilisation d’un service, l’apprenant et l’acquéreur s'engage à :

- ne pas utiliser des services à des fins illégales.
- ne pas faire un usage commercial des informations, services et contenus fournis.
L’acquéreur reconnaît que tout abonnement souscrit ne confère qu'une autorisation non exclusive d'accès aux services de formation en ligne souscrits.

L'autorisation concédée par le contrat est strictement privative et ne peut sous aucun prétexte être cédée ou apportée à titre onéreux à un tiers sous quelque forme que ce soit. Il est également interdit de mettre en place tout procédé informatique ou électronique permettant à des tiers d’accéder au service depuis un ordinateur connecté au site.

Le Cned se réserve la possibilité de suspendre l'accès au service en cas :
- d'agissements contrevenant aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle,
- de manquement à l'une quelconque des obligations qui lui incombent en vertu des présentes conditions générales.
Dans ces deux cas, la suspension de l’accès au service ne peut donner lieu à demande de remboursement ni dédommagement.


14. PROPRIETE INTELLECTUELLE


Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, cartes et images reproduits dans les services en ligne, ou téléchargeables sous forme de fichier PDF à partir de ces services, sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.
La structure et la mise en forme dans ce site sont de plus protégées par les droits d'auteur « Cned », et éventuellement de ses fournisseurs ou partenaires.

À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est permise l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du code de la propriété intellectuelle. Il est cependant interdit à l'utilisateur, en dehors de cet usage, de copier, modifier, distribuer, transmettre, diffuser, représenter, reproduire, publier, concéder sous forme de licence, transférer ou exploiter de toute autre manière les informations présentes dans ces services de formation en ligne. En conséquence, toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable et écrite du Cned.

Toute reproduction totale ou partielle du site du Cned à d'autres fins que son utilisation conforme à sa destination et/ou de ses éléments est strictement interdite.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation des marques, ainsi plus généralement que des autres droits de propriété intellectuelle attachés aux services, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Cned est strictement interdite.


15. SERVICE CLIENT-RECLAMATION-INFORMATION


Réclamation concernant la boutique en ligne du Cned :

Pour toute information, réclamation ou question relative au fonctionnement de la boutique en ligne, l’acquéreur peut s'adresser :
- par courriel à : http://www.cned.fr/formations/contact
- par téléphone au : 05 49 49 94 94
- par courrier postal à l’adresse : CNED- Accueil - BP 60200 - 86980 FUTUROSCOPE CHASSENEUIL CEDEX–France

Réclamation concernant un service en ligne souscrit

Toute réclamation concernant un service en ligne souscrit devra être adressée aux coordonnées communiquées sur le site Internet dédié au dit service.

16. FONCTIONNEMENT DU SITE- RESPONSABILITE


Eu égard à la multiplicité des facteurs et prestataires intervenants dans le cadre d’internet, le Cned ne saurait garantir l’accessibilité permanente et continue de sa boutique en ligne.

Ainsi, il ne saurait être tenu pour responsable des interruptions temporaires d’accès au site internet de sa boutique en ligne, de la fiabilité des transmissions des données présentes sur son site, des temps d'accès ainsi que de tout autre aspect technique spécifique lié à l'internet.

Il ne saurait notamment être tenu pour responsable, tant des éventuelles pannes et conséquences liées à des interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de son site internet, que des problèmes techniques indépendants de son service, tels que des problèmes de communication dus au fournisseur d’accès internet du client ou de tout dysfonctionnement lié la nature d’internet ou à un cas de force majeure.

Par ailleurs, le visiteur de la boutique en ligne est seul responsable des conséquences de sa circulation au sein des pages du site, et plus généralement lors de la transmission des fichiers et programmes informatiques qui composent le site sur son matériel de réception. En particulier, il appartient au visiteur du site Internet de maintenir sa protection antivirus à jour, ainsi que la version de son navigateur Web. Le Cned ne saurait être responsable de la transmission éventuelle de virus par le biais de son site.

Le Cned décline toute responsabilité quant à toute intrusion dans ses systèmes informatiques et quant à tout pillage de toute donnée qui pourrait en résulter. Cependant, le Cned met en œuvre les moyens utiles afin de prévenir les intrusions illicites.

Le Cned ne saurait en aucun cas être responsable des dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.


17. CONVENTION DE PREUVE


En cas de contestation concernant la réalité ou les modalités de la transaction, les enregistrements informatiques fournis par le dispositif de paiement sécurisé vaudront preuve entre les parties.


18. INFORMATIONS NOMINATIVES


Les informations qui sont demandées à l'acquéreur sont nécessaires au traitement de sa commande et leur traitement a fait l’objet d’une déclaration à la Commission informatique et libertés (Cnil).

L'acquéreur dispose d’un droit d’accès à ses données et de rectification. Ce droit peut s’exercer, dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, en écrivant au Cned :
- à l’adresse postale suivante : Direction générale du Cned, Direction des systèmes d’information, 2, boulevard Nicéphore Niepce, Téléport 2, BP 80300, 86963 Futuroscope Chasseneuil Cedex
- ou à l’adresse électronique suivante : cnil@cned.fr

Par ailleurs, si l’acquéreur l’a accepté, des courriels d’information commerciale permettant à l’acquéreur de mieux connaître les services du Cned lui seront envoyés. L’acquéreur peut demander à ne plus recevoir de courriers électroniques de la part du Cned à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacun de ces courriels.

Si celui-ci l’a également accepté, l’acquéreur pourra également recevoir des messages commerciaux de la part des partenaires contractuels du Cned dans le cadre d’opérations promotionnelles précises et ponctuelles. Ces partenaires sont spécialement choisis par le Cned et sont reconnus pour la qualité de leurs services et produits.

Toute autre utilisation des données personnelles est soumise à l’accord exprès et préalable de l’acquéreur.


19. LOI APPLICABLE


Le présent contrat est soumis à la loi française à l’exclusion des règles de conflit de loi.
Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.


20. INTEGRALITE DU CONTRAT


Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucun autre document, brochure publicitaire, condition générale ou spécifique communiquée par l'acquéreur ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales.

Le fait pour le Cned de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'acquéreur à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'un quelconque des droits dont il est titulaire.

 

Conditions de vente à distance des cours d’été du Cned
 

L’ensemble des dispositions des présentes conditions constitue un contrat de vente à distance de cours d’été proposés par le Cned.

 Toutes ces informations sont présentées en langue française.

 L'acquéreur reconnaît avoir, préalablement à la passation de commande, pris connaissance de l'ensemble de ces conditions.

 Il reconnaît, en outre, avoir la capacité à conclure le présent contrat.

 L’acceptation pleine et entière des présentes conditions par l’acquéreur est matérialisée par la communication au Cned de ses coordonnées bancaires aux fins de paiement.

 Toute commande de cours d’été implique l’acceptation, irrévocable, pleine et entière des présentes conditions par l’acquéreur.


 1. OBJET


Le présent contrat est un contrat à distance qui a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre exclusif de la vente des cours d’été proposés par le Cned.


 2. DEFINITIONS


Dans le cadre des présentes conditions ainsi que sur le site Internet de la boutique en ligne du Cned, l’ensemble des termes ci-dessous sont définis comme suit :

 « boutique en ligne » : site Internet de vente en ligne du Cned accessible à l’adresse http://boutique.cned.fr

 « visiteur » : tout internaute visitant le site Internet de la boutique en ligne du Cned, quelle que soit la finalité de sa visite.

 « commande » : fait de commander, directement en ligne par l’acquéreur, ou par prise de contact téléphonique avec un téléopérateur du Cned, un ou plusieurs cours d’été proposés par le Cned.

 « acquéreur » : toute personne qui réalise une commande de cours d’été.

 « apprenant » : personne physique au profit de qui ont été acquis les cours d’été. Il peut s’agir de l’acquéreur lui-même.


3. CARACTÉRISTIQUES DES COURS D’ETE ET DISPONIBILITE DES OFFRES


Les caractéristiques essentielles des cours d’été sont précisées sur la boutique en ligne et communiquées sur demande par le téléopérateur du Cned, en cas de commande par téléphone.

 Les offres des cours d’été sont valables tant qu’elles sont visibles sur la boutique en ligne du Cned.


4. PRIX


Les prix applicables sont ceux affichés sur le site de la boutique en ligne au moment de la commande. Ils sont indiqués en euros et sont nets de taxes. Ils sont modifiables à tout moment sans préavis.

 Toutes les commandes sont facturées en euros et payées en euros. Pour toute commande par un acquéreur situé hors de la zone euro, les facturations seront effectuées sur la base du taux de change en vigueur au moment de l’inscription.

 Le paiement de la totalité du prix est à acquitter à la commande et en un seul versement.


5. COMMANDE(S) ET VALIDATION


Processus et validation de commande

Les commandes peuvent être passées par Internet à l’adresse suivante : http://boutique.cned.fr ou par téléphone auprès d’un téléopérateur du Cned.

 La validation de toute commande par l'acquéreur est matérialisée par la réception par le Cned du complet paiement de celle-ci. Cette commande ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat à l’article « 8. DROIT DE RETRACTATION ».

 Accusé de réception

Toute validation de commande donne lieu à l’envoi à l’acquéreur d’une confirmation de commande.

Les données relatives à la commande sont également accessibles dans l’espace client de l’acquéreur, en cas de commande en ligne.

 Caractère personnel du droit d’utilisation des cours d’été

Les cours d’été ne sont fournis que pour un usage strictement personnel au profit d’un apprenant. Tout transfert au profit d’un tiers ou mise à disposition de supports de cours, à quelque titre que ce soit, à titre gratuit ou onéreux est strictement interdit.


  6. MODALITES DE LIVRAISON DES SUPPORTS PEDAGOGIQUES


 La commande peut donner lieu à l’envoi d’un ou plusieurs colis distincts.

La remise du (des) colis est effectuée à l’adresse indiquée par l’acquéreur lors de la prise de commande.


  7. SERVICES ASSOCIES DE TUTORAT EN LIGNE


 Les cours d’été souscrits dans le cadre des présentes peuvent prévoir un service associé de tutorat en ligne.

 Modalités d’accès

Le service de tutorat en ligne est accessible aux dates mentionnées sur la boutique en ligne.

L’apprenant crée son compte d’accès au service de tutorat, en s’attribuant un mot de passe et un login.

L’acquéreur reste seul responsable de l’utilisation des identifiant et mot de passe faite par l’apprenant au profit de qui la commande a été passée. Il est interdit de les communiquer à un tiers.

Le contrôle d'accès au service de tutorat en ligne est réalisé à partir du couple identifiant/mot de passe créé par l’apprenant.

Accessibilité des services de tutorat en ligne

Le Cned s'efforce, dans la mesure du possible, de maintenir accessibles ses services de manière permanente 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve des périodes de maintenance et d'entretien, des opérations de mise à jour des serveurs et de leurs éventuelles interruptions exceptionnelles.

 Prérequis techniques

L'accès à un service s'effectue directement depuis un ordinateur connecté à internet à partir du site dédié dont l’adresse sera communiquée à l’acquéreur lors de sa commande.

Il appartient à l’acquéreur et/ou l’apprenant de s’assurer des prérequis techniques nécessaires au bon fonctionnement du service (version du navigateur, versions des plug in éventuels type Flash player, acceptation des cookies…).

Utilisation des services de tutorat en ligne

L’acquéreur et/ou l’apprenant s’engage(nt) à :

- ne pas utiliser les services à des fins illégales,

- ne pas faire un usage commercial des informations, services et contenus fournis.

 L'autorisation non exclusive d’accès aux services de formation en ligne concédée est strictement privative et ne peut sous aucun prétexte être cédée ou apportée à titre onéreux ou gratuit à un tiers sous quelque forme que ce soit. Il est également interdit de mettre en place tout procédé informatique ou électronique permettant à des tiers d’accéder au service depuis un ordinateur connecté au site.

 Le Cned se réserve la possibilité de suspendre l'accès au service en cas :

- d'agissements contrevenant aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle,

- de manquement à l'une quelconque des obligations qui lui incombent en vertu des présentes conditions générales.

Dans ces deux cas, la suspension de l’accès au service ne peut donner lieu à demande de remboursement ni dédommagement.


8. DROIT DE RETRACTATION


 L’acquéreur dispose d'un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de sept jours francs à compter de la livraison des cours. Si le délai expire un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.

 Ce droit de rétractation est à exercer à l’adresse suivante : Cned-Accueil - BP 60200 - 86980 Futuroscope Chasseneuil Cedex - France.

 Le remboursement (hors frais de retour) interviendra dans un délai de 30 jours suivant la date d’envoi par l’acquéreur de sa demande de rétractation (le cachet de la Poste faisant foi), accompagnée du colis retourné, si celui-ci a été d’ores et déjà livré.

 Toutefois, l'acquéreur est informé que le droit de rétractation ne peut être exercé dès lors que l’acquéreur ou l’apprenant aura commencé à utiliser les services associés aux cours d’été (connexion au service de tutorat en ligne, utilisation du tutorat téléphonique, envoi de copies à la correction).

 Les produits pédagogiques retournés doivent parvenir dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...), et accompagnés d'une preuve d’achat (facture, bon de livraison, référence de la commande). Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris et ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'un remboursement.


 9. MODE DE PAIEMENT


 Les modes de règlement disponibles dépendent du mode de passation de la commande (commande en ligne, ou par téléphone…). Ils sont affichés sur le site internet de la Boutique en ligne ou communiqués par le téléopérateur du Cned le cas échéant.

 En outre, en cas de paiement par carte bleue, l'acquéreur garantit le Cned qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser ce mode de paiement, lors de la validation de la commande.

 L’acquéreur reconnait que la communication des informations relatives à sa carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte bancaire au profit du Cned à due concurrence du montant total de sa commande.


 10. SECURISATION DES TRANSACTIONS


 Lorsque l'acquéreur saisit les coordonnées de sa carte bancaire, sa date d'expiration ainsi que son numéro de contrôle, il est connecté sur un dispositif de paiement sécurisé interne au Cned, qui traite la transaction de paiement. Ce dispositif de paiement, bénéficiant du certificat « Verisign », utilise le protocole de paiement SSL (Secure Socket Layer) qui effectue le cryptage des informations et garantit la circulation en toute sécurité de ces données.


11. PROPRIETE INTELLECTUELLE


 Les outils pédagogiques mis à disposition sont protégés par la loi française et par les conventions internationales en vigueur relatives à la propriété intellectuelle quel que soit leur support (papier, cédérom, phonogramme, vidéogramme, site web). La mise à disposition de tels outils n’opère aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au bénéfice de l’acquéreur et de l’apprenant, qui ne disposent que d’un droit d’utilisation personnelle.

Aussi, sauf autorisation expresse du Cned ou des titulaires de droits, et sous réserve des exceptions légales, il est interdit toute exploitation, notamment toute reproduction, représentation, adaptation, communication au public, mise à disposition du public, totale ou partielle, sous quelque forme et par quelque procédé que ce soit et, de façon générale, toute utilisation autre que le suivi des cours d’été.

 Toute revente est interdite.

 Est également strictement interdite toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation des marques, ou, plus généralement, toute atteinte aux autres droits de propriété intellectuelle attachés aux services, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord express et préalable du titulaire des droits.


12. SERVICE CLIENT-RECLAMATION-INFORMATION


Pour toute information, réclamation ou question, l’acquéreur peut s'adresser :

- par courriel à : http://www.cned.fr/formations/contact

- par téléphone au : 05 49 49 94 94

- par courrier postal à l’adresse : Cned- Accueil - BP 60200 - 86980 Futuroscope Chasseneuil Cedex - France


 13. FONCTIONNEMENT DU SITE- RESPONSABILITE


 Eu égard à la multiplicité des facteurs et prestataires intervenants dans le cadre d’internet, le Cned ne saurait garantir l’accessibilité permanente et continue de sa boutique en ligne.

 Ainsi, il ne saurait être tenu pour responsable des interruptions temporaires d’accès au site internet de sa boutique en ligne, de la fiabilité des transmissions des données présentes sur son site, des temps d'accès ainsi que de tout autre aspect technique spécifique lié à l'internet.

 Il ne saurait notamment être tenu pour responsable, tant des éventuelles pannes et conséquences liées à des interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de son site internet, que des problèmes techniques indépendants de son service, tels que des problèmes de communication dus au fournisseur d’accès internet du client ou de tout dysfonctionnement lié à la nature d’internet ou à un cas de force majeure.

 Par ailleurs, le visiteur de la boutique en ligne est seul responsable des conséquences de sa circulation au sein des pages du site, et plus généralement lors de la transmission des fichiers et programmes informatiques qui composent le site sur son matériel de réception. En particulier, il appartient au visiteur du site Internet de maintenir sa protection antivirus à jour, ainsi que la version de son navigateur Web. Le Cned ne saurait être responsable de la transmission éventuelle de virus par le biais de son site.

Le Cned décline toute responsabilité quant à toute intrusion dans ses systèmes informatiques et quant à tout pillage de toute donnée qui pourrait en résulter. Cependant, le Cned met en œuvre les moyens utiles afin de prévenir les intrusions illicites.

 Le Cned ne saurait en aucun cas être responsable des dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.


14. CONVENTION DE PREUVE


 En cas de contestation concernant la réalité ou les modalités de la transaction par carte bleue, les enregistrements informatiques fournis par le dispositif de paiement sécurisé vaudront preuve entre les parties.


15. INFORMATIONS NOMINATIVES


Les informations qui sont demandées à l'acquéreur sont nécessaires au traitement de sa commande et leur traitement a fait l’objet d’une déclaration à la Commission informatique et libertés (Cnil).

 L'acquéreur dispose d’un droit d’accès à ses données et de rectification. Ce droit peut s’exercer, dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, en écrivant au Cned :

- à l’adresse postale suivante : Direction générale du Cned, Direction des systèmes d’information, 2 boulevard Nicéphore Niepce, Téléport 2, BP 80300, 86963 Futuroscope Chasseneuil Cedex

- ou à l’adresse électronique suivante : cnil@cned.fr

 Par ailleurs, si l’acquéreur l’a accepté, des courriels d’information commerciale permettant à l’acquéreur de mieux connaître les services du Cned lui seront envoyés. L’acquéreur peut demander à ne plus recevoir de courriers électroniques de la part du Cned à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacun de ces courriels.

Si celui-ci l’a également accepté, l’acquéreur pourra également recevoir des messages commerciaux de la part des partenaires contractuels du Cned dans le cadre d’opérations promotionnelles précises et ponctuelles. Ces partenaires sont spécialement choisis par le Cned et sont reconnus pour la qualité de leurs services et produits.

Toute autre utilisation des données personnelles est soumise à l’accord express et préalable de l’acquéreur.


 16. LOI APPLICABLE


 Le présent contrat est soumis à la loi française à l’exclusion des règles de conflit de loi.

Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.


17. INTEGRALITE DU CONTRAT


 Les présentes conditions expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucun autre document, brochure publicitaire, condition générale ou spécifique communiquée par l'acquéreur ne pourra s'intégrer aux présentes conditions.

 Le fait pour le Cned de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'acquéreur à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'un quelconque des droits dont il est titulaire.