BOUTIQUE EN LIGNE DU Cned

Conditions générales de fourniture de dispositifs d’autoformation sur support physique ou en ligne

L’ensemble des dispositions des présentes conditions générales constitue un contrat de vente à distance des dispositifs d’autoformation proposés par le Cned dans le cadre de sa boutique en ligne accessible à l’adresse : http://boutique.cned.fr.
A ce titre, les présentes conditions générales ne régissent que les commandes en ligne et par téléphone.
Ne sont pas régis par les présentes conditions la fourniture de formations, services pédagogiques qui obéit à des conditions générales propres, ni des commandes passées par des procédés autres que ceux susvisés.

Toutes ces informations sont présentées en langue française.

L'acquéreur reconnaît avoir, préalablement à la passation de commande, pris connaissance de l'ensemble de ces conditions générales.

Il reconnaît, en outre, avoir la capacité à conclure le présent contrat.

L’acceptation pleine et entière des présentes conditions par l’acquéreur est matérialisée par la communication au Cned de ses coordonnées bancaires aux fins de paiement.

Article 1er – Champ d’application des conditions

Le présent contrat est un contrat à distance qui a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des dispositifs d’autoformation proposés par le Cned dans sa boutique en ligne.

Article 2 – Définitions

Dans le cadre des présentes conditions générales ainsi que sur le site Internet de la boutique en ligne du Cned, l’ensemble des termes ci-dessous sont définis comme suit :

« boutique en ligne » : Site Internet de vente en ligne du Cned accessible à l’adresse http://boutique.cned.fr

« dispositif d’autoformation » : Outil d’apprentissage mis à disposition de l’acquéreur lui permettant de se former lui-même sans service d’accompagnement complémentaire. Ces dispositifs d’autoformation peuvent être fournis sur support physique (tels que supports DVD, CD et multimédia ou cours d’été) ou en ligne (AtoutCned par exemple).

« visiteur » : Tout internaute visitant le site Internet de la boutique en ligne du Cned, quelle que soit la finalité de sa visite.

« acquéreur » : Toute personne qui passe une commande sur la boutique en ligne du Cned.

« commande » ou « commande en ligne » : toute commande passée par l’acquéreur dans le cadre de la boutique en ligne du Cned, que cette commande soit directement passée par l’acquéreur sur le site Internet correspondant ou par le biais d’un appel à un téléopérateur du Cned.

« apprenant » : Personne physique bénéficiaire d’un dispositif d’autoformation accessible en ligne. Il peut s’agir de l’acquéreur lui-même.

Article 3 – Caractéristiques essentielles

Sans toutefois que ces éléments soient limitatifs, la boutique en ligne du Cned mentionne, pour chacun des dispositifs d’autoformation proposés, les informations suivantes : Pour les dispositifs d’autoformation sur support physique :
- la description et les caractéristiques essentielles du dispositif d’autoformation proposé (les photos ne sont pas contractuelles) ; le cas échéant les conditions et modalités d’utilisation du dispositif lorsqu’il est accessible en ligne
- la disponibilité du dispositif d’autoformation
- les modalités de paiement
- le délai de livraison
- les frais et modalités de livraison et de retour du dispositif d’autoformation.

Article 4 – Disponibilité

Les offres et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site de la boutique en ligne sous réserve des quantités disponibles s’agissant des supports physiques.

En cas d’indisponibilité définitive d’un dispositif d’autoformation du Cned, disponible uniquement sur support physique, ce dernier se réserve le droit de fournir à l’acquéreur un bien d’une qualité équivalente ou supérieure au même prix que celui commandé ou de procéder au remboursement de l’acquéreur.

Les dispositifs d’autoformation proposés ainsi que les conditions de vente applicables sont susceptibles d’être modifiés par le Cned à tout moment sans préavis.

Article 5 – Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur le site de la boutique en ligne au moment de la commande. Ils sont indiqués en euros et sont nets de taxes. Ils sont modifiables à tout moment sans préavis.

Toutes les commandes sont facturées en euros et payées en euros. Pour toute commande passée par un acquéreur situé hors de la zone euro, les dispositifs d’autoformation seront facturés sur la base du taux de change en vigueur au moment de la commande.

Le paiement de la totalité du prix est à acquitter à la commande et en un seul versement.

Toutes les commandes sont franco de port. Toutefois, pour toute livraison extérieure à la France métropolitaine, les éventuels frais de douane ou taxes locales restent à la charge de l’acquéreur qui en est seul responsable. Il appartient à l’acquéreur de se renseigner auprès des autorités locales sur l’existence éventuelle de tels frais.

Article 6 – Prise de commande et validation

Processus et validation de commande

Les commandes passés dans le cadre de la boutique en ligne peuvent être effectuées par Internet à l’adresse suivante : http://boutique.cned.fr ou par téléphone au télé accueil du Cned.

La validation de toute commande par l'acquéreur par la communication au Cned de son numéro de carte bancaire accompagnée en cas de commande en ligne, du clic sur l'icône « VALIDER », constitue une acceptation irrévocable des présentes conditions qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat à l’article “10. DROIT DE RETRACTATION”.

Accusé de réception

Toute validation de commande donne lieu à l’envoi à l’acquéreur d’un accusé de réception par voie électronique valant facture et présentant un récapitulatif des éléments de sa commande, des éléments de la transaction, ainsi qu’un lien vers les présentes conditions et un rappel du droit de rétractation. Ces éléments sont également accessibles dans l’espace client de l’acquéreur.

Article 7– Mode et délai de fourniture

7.1. Mode et délai de fourniture des supports physiques

Modalités de traitement et d’expédition de la commande Eu égard aux modalités de traitement interne des commandes, celles-ci pourront donner lieu à l’envoi d’un ou plusieurs colis distincts, au choix du Cned.

Selon les situations, les expéditions pourront être réalisées en envois suivis. Le choix de l’opérateur postal appartient au Cned. En toute hypothèse, les délais moyens d’expédition, à compter de la date d’inscription, sont : - Pour les envois en France métropolitaine, Monaco et Andorre : 15 jours ouvrés. - Pour les autres destinations : 30 jours ouvrés. Les délais de livraison ne peuvent être assurés en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence, notamment en cas de grève.

Modalités de livraison La remise du(des) colis est effectuée à l’adresse indiquée par l’acquéreur lors de sa commande ou par la délivrance d’un avis de mise à disposition par la Poste en son absence.

7.2. Mode et délai de fourniture des dispositifs d’autoformation en ligne

Caractère personnel du dispositif d’autoformation en ligne A l’issue du processus de commande, et pour chaque dispositif d’autoformation en ligne souscrit, l’apprenant reçoit un numéro d’inscrit par courriel. Chaque souscription à un dispositif d’autoformation en ligne est strictement personnelle et n’est valable que pour un seul apprenant. Ce droit ne peut être revendu ni cédé. Toute autre utilisation est soumise à l'autorisation préalable et expresse du Cned.

Nonobstant toute obligation supplémentaire figurant dans les conditions particulières d’utilisation d’un dispositif d’autoformation en ligne, l’apprenant et l’acquéreur s'engage à :
- ne pas utiliser de dispositif d’autoformation en ligne à des fins illégales.
- ne pas faire un usage commercial des informations, services et contenus fournis.
L’acquéreur reconnaît que tout abonnement souscrit ne confère qu'une autorisation non exclusive d'accès aux dispositifs d’autoformation souscrits.
L'autorisation concédée par le contrat est strictement privative et ne peut sous aucun prétexte être cédée ou apportée à titre onéreux à un tiers sous quelque forme que ce soit. Il est également interdit de mettre en place tout procédé informatique ou électronique permettant à des tiers d’accéder au service depuis un ordinateur connecté au site.
Le Cned se réserve la possibilité de suspendre l'accès au dispositif d’autoformation en ligne en cas :
- d'agissements contrevenant aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle,
- de manquement à l'une quelconque des obligations qui lui incombent en vertu des présentes conditions générales.
Dans ces deux cas, la suspension de l’accès au dispositif d’autoformation en ligne ne peut donner lieu à demande de remboursement ni dédommagement.
Identification au dispositif d’autoformation en ligne L’apprenant créé son compte d’accès au dispositif d’autoformation souscrit en ligne en se connectant avec ce numéro, puis en s’attribuant un mot de passe et un login. Les modalités de connexion à un dispositif d’autoformation en ligne et de création du compte sont propres à chaque dispositif d’autoformation en ligne et peuvent varier d’un dispositif à l’autre.

L’acquéreur reste seul responsable de l’utilisation des identifiants et mots de passe faite par l’apprenant au profit de qui le service pédagogique a été souscrit. Il est interdit de les communiquer à un tiers.

Le contrôle d'accès à chaque service souscrit est réalisé à partir du couple identifiant/mot de passe créé par l’apprenant.

Article 8 –Transfert de risques – transfert de propriété des supports physiques

Le transfert de propriété des supports physiques au profit de l’acquéreur ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier et ce quelle que soit la date de livraison desdits supports. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des supports physiques sera réalisé dès réception desdits supports par l’acquéreur.

Article 9 – Durée et renouvellement des dispositif d’autoformation en ligne

Les dispositifs d’autoformation en ligne sont accessibles par le client pour la durée souscrite pour chacun d’eux lors de sa commande à compter de la date de validation de la commande. Le renouvellement de la souscription à un service n'est pas automatique. Il fait l'objet d'une nouvelle commande de l’acquéreur. À compter de la fourniture de son numéro d’inscrit, le client dispose d’un accès aux dispositifs d’autoformation en ligne aux conditions définies pour chacun d’eux et 24H sur 24 (hors période d’interruption temporaire du dispositif pour maintenance) pour les dispositifs d’autoformation en ligne.

Article 10 – Droit de rétractation

10. 1 Droit de rétractation

En application de l'article L121-20 du code de la consommation, l'acquéreur dispose d'un délai de rétractation de sept jours francs (le cachet de la Poste faisant foi). Ce délai court à compter :
- du jour de leur réception par l'acquéreur pour les dispositifs d’autoformation supports physiques
- à compter de la validation de la commande pour la souscription d’un dispositif d’autoformation en ligne
Si le délai expire un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.
Les demandes de rétractation sont à effectuer à l’adresse suivante : CNED- Accueil - BP 60200 - 86980 FUTUROSCOPE CHASSENEUIL CEDEX–France. Les frais de retour sont à la charge de l’acquéreur. En cas de doute, il convient de contacter le numéro suivant : 05 49 49 94 94.
Le remboursement (hors frais de retour) interviendra dans un délai de 30 jours suivant la date d’envoi par l’acquéreur de sa demande de rétractation (le cachet de la Poste faisant foi), accompagnée le cas échéant des supports physiques concernés.

Dans ce cas, les articles retournés doivent parvenir dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...), et accompagnés d'une preuve d’achat (facture, bon de livraison, référence de la commande). Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris et ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'un remboursement.

10.2 Limites au droit de rétractation

L'acquéreur est informé que, conformément aux dispositions du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé : - pour les produits dont la liste figure à l’article L 121-20-2 du code de la consommation et notamment les enregistrements audio ou vidéo et les logiciels informatiques livrés scellés par le Cned et qui auraient été descellés par l'acquéreur. - dès lors que l’acquéreur ou l’apprenant se sera connecté pour la première fois auprès du service en ligne avec le login et le mot de passe qu’il aura créé conformément à la procédure de l’article 7.

Article 11 – Garantie et service après-vente des supports physiques

11.1. Garantie contractuelle et garantie des vices cachés

Garantie contractuelle L'acquéreur bénéficie d'une garantie contractuelle contre toutes les défectuosités que pourrait présenter les supports physiques, pendant une durée de trois mois. .

Toutefois, la garantie contractuelle ne couvre pas : - les défaillances liées au non-respect de la notice d'emploi, ou à une utilisation anormale par suite d'une négligence ou d'une faute de l'acquéreur ; - les dommages consécutifs à un phénomène naturel ou à un accident (dégât des eaux, incendie, etc.). .

Garantie des vices cachés La garantie contractuelle joue sans préjudice de la garantie légale contre les vices cachés prévue par le Code civil. Le Cned garantit donc l'acquéreur contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés de tout support physique vendu et s'engage à le remplacer dès lors que le consommateur démontre l’existence d’un tel vice.

11.2. Modalités de mise en œuvre de la garantie – Remplacement du support physique

En cas de défectuosité et de mise en œuvre de la garantie contractuelle ou des vices cachés, le Cned procédera au remplacement du support physique par un article identique dans un délai de 30 jours à compter de la mise en œuvre de la garantie et du retour du support défectueux.

Les frais de retour seront remboursés par chèque, dans un délai maximum de 30 jours suivant la date de réception du colis retourné (dans la limite du coût d'un envoi en mode standard), sur présentation d’une facture de frais postaux et d’un RIB. .

En cas d’indisponibilité définitive ou d’impossibilité pour le Cned de procéder au remplacement dans un délai de 30 jours, le Cned procèdera à son remboursement.

Article 12 – Modes de paiement

Le règlement des commandes en ligne s'effectue uniquement par carte bancaire : carte nationale ou internationale VISA ou EUROCARD ou MASTERCARD, ou bien carte étrangère portant la marque VISA, ou EUROCARD, ou MASTERCARD acceptée en France. L'acquéreur garantit le Cned qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser ce mode de paiement, lors de la validation de la commande. L’acquéreur reconnait que la communication des informations relatives à sa carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte bancaire au profit du Cned à due concurrence du montant total de sa commande.

Article 13 – Sécurisation des transactions

Lorsque l'acquéreur saisit les coordonnées de sa carte bancaire, sa date d'expiration ainsi que son numéro de contrôle, il est connecté sur un dispositif de paiement sécurisé interne au Cned, qui traite la transaction de paiement. Ce dispositif de paiement, bénéficiant du certificat « Verisign », utilise le protocole de paiement SSL (Secure Socket Layer) qui effectue le cryptage des informations et garantit la circulation en toute sécurité de ces données.

Article 14 – Modalités techniques d’accès aux dispositifs d’autoformation en ligne

Nonobstant les dispositions ci-après, toute personne qui accède aux dispositifs d’autoformation en ligne du Cned est soumis aux conditions particulières d’utilisation susceptibles de régir le dispositif en question.

Aussi, le fait pour l’acquéreur d’accepter les présentes conditions ne le dispense pas de se soumettre aux conditions particulières d’utilisation du dispositif concerné.

Accessibilité des dispositifs d’autoformation en ligne :

Le Cned garantit l’accessibilité à ses dispositifs d’autoformation en ligne pour la durée souscrite indépendamment du retrait de l’offre sur la boutique en ligne.

Le CNED s'efforce, dans la mesure du possible, de maintenir accessibles ses dispositifs de manière permanente 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve des périodes de maintenance et d'entretien, des opérations de mise à jour des serveurs et de leurs éventuelles interruptions exceptionnelles.

Prérequis techniques

Pour accéder aux dispositifs d’autoformation en ligne, il peut être nécessaire que le navigateur du client accepte les cookies.

L'accès à un dispositif d’autoformation en ligne s'effectue directement depuis un ordinateur connecté à internet à partir du site dédié dont l’adresse sera communiquée à l’acquéreur lors de sa commande.

Il appartient à l’acquéreur de s’assurer des prérequis techniques nécessaires au bon fonctionnement du dispositif (version du navigateur, versions des plug in éventuels type Flash player…).

Article 15 – Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, cartes et images reproduits dans les dispositifs d’autoformation en ligne, mis à disposition, ou téléchargeables sous forme de fichier PDF à partir des dispositifs, sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.

La structure et la mise en forme dans ce site sont de plus protégées par les droits d'auteur « Cned », et éventuellement de ses fournisseurs ou partenaires.

À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est permise l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du code de la propriété intellectuelle. Il est cependant interdit à l'utilisateur, en dehors de cet usage, de copier, modifier, distribuer, transmettre, diffuser, représenter, reproduire, publier, concéder sous forme de licence, transférer ou exploiter de toute autre manière les informations présentes dans ces services de formation en ligne. En conséquence, toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable et écrite du Cned.

Toute reproduction totale ou partielle du site du Cned à d'autres fins que son utilisation conforme à sa destination et/ou de ses éléments est strictement interdite.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation des marques, ainsi plus généralement que des autres droits de propriété intellectuelle attachés aux services, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Cned est strictement interdite.

Article 16 - Réclamation

Réclamation concernant la boutique en ligne du Cned :

Pour toute information, réclamation ou question relative au fonctionnement de la boutique en ligne, le client peut s'adresser :

- par courriel sur le site cned.fr

- par téléphone au : 05 49 49 94 94

- par courrier postal à l’adresse : CNED- Accueil - BP 60200 - 86980 FUTUROSCOPE CHASSENEUIL CEDEX–France

Réclamation concernant un dispositif d’autoformation en ligne souscrit

Toute réclamation concernant un dispositif d’autoformation souscrit en ligne devra être adressée aux coordonnées communiquées sur le site Internet dédié au dit service.

Article 17 - fonctionnement du site - responsabilité

Eu égard à la multiplicité des facteurs et prestataires intervenants dans le cadre d’internet, le Cned ne saurait garantir l’accessibilité permanente et continue de sa boutique en ligne.

Ainsi, il ne saurait être tenu pour responsable des interruptions temporaires d’accès au site internet de sa boutique en ligne, de la fiabilité des transmissions des données présentes sur son site, des temps d'accès ainsi que de tout autre aspect technique spécifique lié à l'internet.

Il ne saurait notamment être tenu pour responsable, tant des éventuelles pannes et conséquences liées à des interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de son site internet, que des problèmes techniques indépendants de son service, tels que des problèmes de communication dus au fournisseur d’accès internet du client ou de tout dysfonctionnement lié la nature d’internet ou à un cas de force majeure.

Par ailleurs, le visiteur de la boutique en ligne est seul responsable des conséquences de sa circulation au sein des pages du site, et plus généralement lors de la transmission des fichiers et programmes informatiques qui composent le site sur son matériel de réception. En particulier, il appartient au visiteur du site Internet de maintenir sa protection antivirus à jour, ainsi que la version de son navigateur Web. Le Cned ne saurait être responsable de la transmission éventuelle de virus par le biais de son site.

Le CNED décline toute responsabilité quant à toute intrusion dans ses systèmes informatiques et quant à tout pillage de toute donnée qui pourrait en résulter. Cependant, le Cned met en œuvre les moyens utiles afin de prévenir les intrusions illicites.

Le CNED ne saurait en aucun cas être responsable des dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.

Article 18 - Convention de preuve

En cas de contestation concernant la réalité ou les modalités de la transaction, les enregistrements informatiques fournis par le dispositif de paiement sécurisé vaudront preuve entre les parties.

Article 19 - informations nominatives

Les informations qui sont demandées à l'acquéreur sont nécessaires au traitement de sa commande et leur traitement a fait l’objet d’une déclaration à la Commission informatique et libertés (Cnil).

L'acquéreur dispose d’un droit d’accès à ses données et de rectification. Ce droit peut s’exercer, dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, en écrivant au Cned :

- à l’adresse postale suivante : Direction générale du Cned, Direction des systèmes d’information, 2, boulevard Nicéphore Niepce, Téléport 2, BP 80300, 86963 Futuroscope Chasseneuil Cedex

- ou à l’adresse électronique suivante : cnil@cned.fr

Par ailleurs, si l’acquéreur l’a accepté, des courriels d’information commerciale permettant à l’acquéreur de mieux connaître les services du Cned lui seront envoyés. L’acquéreur peut demander à ne plus recevoir de courriers électroniques de la part du Cned à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacun de ces courriels.

Si celui-ci l’a également accepté, l’acquéreur pourra également recevoir des messages commerciaux de la part des partenaires contractuels du Cned dans le cadre d’opérations promotionnelles précises et ponctuelles. Ces partenaires sont spécialement choisis par le Cned et sont reconnus pour la qualité de leurs services et produits.

Toute autre utilisation des données personnelles est soumise à l’accord exprès et préalable de l’acquéreur.

Article 20 - Loi applicable

Le présent contrat est soumis à la loi française à l’exclusion des règles de conflit de loi.

Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.

Article 21 - Intégralité du contrat

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucun autre document, brochure publicitaire, condition générale ou spécifique communiquée par l'acquéreur ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales.

Article 22 - Non-renonciation

Le fait pour le Cned de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'acquéreur à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'un quelconque des droits dont il est titulaire.

Conditions générales de délivrance en ligne des formations et services pédagogiques

L’ensemble des dispositions des présentes conditions constitue un contrat de vente à distance. Toute inscription à une formation ou service pédagogique disponible sur la boutique en ligne du Cned implique l’acceptation, irrévocable, pleine et entière des présentes conditions par l’acquéreur.

L'acquéreur reconnaît avoir, préalablement à toute commande, pris connaissance de l'ensemble de ces conditions générales. Il reconnaît, en outre, avoir la capacité à conclure le présent contrat

Article 1er - Champ d’application des conditions

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute commande de services pédagogiques ou inscription à une formation à titre individuel effectuée sur le site Internet http://boutique.cned.fr ou par téléphone auprès d’un téléopérateur du Cned 05 49 49 94 94

A ce titre, ne sont pas régis par les présentes conditions :

- la fourniture de dispositifs d’autoformation disposant de conditions de vente propres,

- l’inscription aux formations disponibles en formation initiale ou dans le cadre de la formation professionnelle continue financée par un tiers,

- l’inscription aux formations du Cned non proposées sur la boutique en ligne

Article 2 - Définitions

Dans le cadre des présentes conditions générales ainsi que sur le site Internet de la boutique en ligne du Cned, l’ensemble des termes ci-dessous sont définis comme suit :

« boutique en ligne » : Site internet de vente en ligne du Cned accessible à l’adresse : http://boutique.cned.fr

« service », « service pédagogique», ou « service pédagogique hors formation » : tout service pédagogique accessible seul, hors le cadre d’une inscription à une formation du Cned. Il peut s’agir de services de perfectionnement, de prestations individualisées, de soutien en ligne…

« formation » : dispositif d’enseignement destiné à faire acquérir à l’inscrit un ensemble de savoirs et de savoir-faire et réalisés par la combinaison de supports pédagogiques avec des services d’accompagnement de l’inscrit tels que du tutorat ou des regroupements en présence.

« visiteur » : Tout internaute visitant le site Internet de la boutique en ligne du Cned, quelle que soit la finalité de sa visite.

« acquéreur » : Toute personne qui procède à une commande sur la boutique en ligne

« inscrit » : Personne physique bénéficiaire d’un service pédagogique ou d’une inscription à une formation du Cned. Il peut s’agir de l’acquéreur lui-même.

Article 3 – Caractéristiques et Disponibilité de l’offre

3.1. Caractéristiques essentielles

Sans que cette liste ne soit limitative, la boutique en ligne du Cned mentionne, pour chacun des services pédagogiques et formation proposés , les informations suivantes:

- la description du service proposé;

- les conditions d’utilisation ;

- les modalités de paiement et d’exécution.

3.2. Disponibilité des formations et services

Les offres de services pédagogiques, de formation et les prix afférents sont valables tant qu’ils sont visibles sur la boutique en ligne du Cned.

Le Cned garantit l’accessibilité à ces prestations pour la durée souscrite indépendamment du retrait de l’offre sur la boutique en ligne.

Les services proposés ainsi que les conditions de souscription applicables sont susceptibles d’être modifiés par le Cned à tout moment sans préavis.

L’inscription aux formations visées par les présentes conditions générales n’est possible qu’à titre individuel. Pour toute autre demande, merci de contacter le Cned.

Toute inscription à une formation ou un service pédagogique du Cned est strictement personnelle. Tout transfert de l’inscription au profit d’un tiers ou mise à disposition de supports de cours, à quelque titre que ce soit, (gratuit ou onéreux) est strictement interdit.

3.3. Inscription aux examens et concours

Le Cned ne délivre pas de diplômes.

Dans l’hypothèse où l’inscrit envisage une inscription à des examens et des concours, il lui appartient d’effectuer les démarches nécessaires auprès de l’organisme ou de l’administration concerné.

Article 4 - Modalités de commande et validation

Tout choix opéré lors de la commande est définitif. Notamment n’est pas permis tout changement de formation ou report d’inscription.

4.1. Processus de commande et validation

Les inscriptions en ligne via la boutique en ligne ne peuvent être effectuées que par la passation de commandes via Internet à l’adresse suivante : boutique.cned.fr ou par téléphone auprès d’un téléopérateur du Cned.

La validation de toute commande par l’acquéreur par la communication au Cned de son numéro de carte bancaire accompagnée en cas de commande en ligne, du clic sur l’icône « VALIDER », constitue une acceptation irrévocable des présentes conditions qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat à l’article 9.

La date effective d’inscription à un service ou une formation est celle de la validation de la commande.

4.2. Accusé de réception

Toute validation de commande donne lieu à l’envoi à l’acquéreur d’un accusé de réception par voie électronique valant facture et présentant un récapitulatif des éléments de sa commande ainsi qu’un lien vers les présentes conditions et un rappel du droit de rétractation.

Ces éléments sont également accessibles dans l’espace client de l’acquéreur.

Article 5 - Dispositions financières

5.1 - Les tarifs

Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site de la boutique en ligne au moment de la commande. Tous les tarifs sont en euro, franco de port et nets de taxe.

Ces tarifs ne comprennent pas :

- le coût de l’acquisition de fournitures pédagogiques complémentaires à une formation (livres, cédéroms…).

- les frais annexes nécessaires à l’accessibilité aux services pédagogiques (frais postaux, téléphone, connexions internet…),

- les éventuels frais de douane ou taxes locales sont à la charge de l’acquéreur et relèvent de sa responsabilité.

Le Cned n’est pas tenu de vérifier et de l’informer des droits de douane et taxe applicables.

Il appartient à l’acquéreur de se renseigner auprès des autorités locales compétentes sur l’existence éventuelle de tels frais.

5.2 - Mode de paiement

Le règlement de toute commande via la boutique en ligne s'effectue uniquement par carte bancaire : carte nationale ou internationale VISA ou EUROCARD ou MASTERCARD, ou bien carte étrangère portant la marque VISA, ou EUROCARD, ou MASTERCARD acceptée en France.

L'acquéreur garantit le Cned qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser ce mode de paiement, lors de la validation de la commande.

L’acquéreur reconnait que la communication des informations relatives à sa carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte bancaire au profit du Cned à due concurrence du montant total de sa commande

Article 6 - Sécurisation des transactions

Lorsque l'acquéreur saisit les coordonnées de sa carte bancaire, sa date d'expiration ainsi que son numéro de contrôle, il est connecté sur un dispositif de paiement sécurisé interne au Cned, qui traite la transaction de paiement. Ce dispositif de paiement, bénéficiant du certificat « Verisign », utilise le protocole de paiement SSL (Secure Socket Layer) qui effectue le cryptage des informations et garantit la circulation en toute sécurité de ces données.

Article 7 - Modes et délais de livraison des supports pédagogiques

7.1. Expéditions

Les formations comprenant des supports physiques peuvent donner lieu à un ou plusieurs envois distincts. La remise du (des) colis est effectuée à l’adresse indiquée au cours du processus de commande. Selon les situations, les expéditions pourront être réalisées en envois suivis. Le choix de l’opérateur postal appartient au Cned.

En toute hypothèse, les délais moyens d’expédition, à compter de la date d’inscription, sont :

- Pour les envois en France métropolitaine, Monaco et Andorre : 15 jours ouvrés.

- Pour les autres destinations : 30 jours ouvrés.

Les délais de livraison ne peuvent être assurés en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence, notamment en cas de grève.

7.2. Réexpéditions

En cas d’erreur, faute ou négligence de la part de l’acquéreur nécessitant pour le Cned de réexpédier un ou plusieurs colis (changement d’adresse non communiqué au Cned, colis non réclamé à la Poste et retourné au Cned…), les frais de réexpédition seront à sa charge.

Article 8 - Propriété intellectuelle - Droit d’auteur

Les outils pédagogiques mis à disposition sont protégés par la loi française et par les conventions internationales en vigueur et à venir relatives à la propriété intellectuelle quel que soit leur support (papier, cédérom, phonogramme, vidéogramme, site web). La mise à disposition de tels outils n’opère aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au bénéfice de l’acquéreur ou de l’inscrit. L’inscrit ne dispose que d’un droit d’utilisation personnel.

Aussi, sauf autorisation expresse du Cned ou des titulaires de droits, et sous réserve des exceptions légales, vous est interdite toute exploitation, notamment toute reproduction, représentation, adaptation, communication au public, mise à disposition du public, totale ou partielle, sous quelque forme et par quelque procédé que ce soit et, de façon générale, toute utilisation autre que le suivi de la formation.

Toute revente est interdite.

Est également strictement interdite toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation des marques, ou, plus généralement, toute atteinte aux autres droits de propriété intellectuelle attachés aux services, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du titulaire des droits.

Article 9 - Rétractation

L’acquéreur bénéficie d’un délai de dix jours calendaires à compter de la validation de sa commande pour se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Le courrier de rétractation devra être envoyé à l’adresse suivante : CNED - Accueil - BP 60200 - 86980 Futuroscope Chasseneuil Cedex - France.

En cas de doute, il convient de contacter le numéro suivant : 05 49 49 94 94.

Les supports pédagogiques devront être retournés avec toute demande de rétractation, aux frais de l’acquéreur, dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, ...).

Le remboursement des sommes déjà versées interviendra dans un délai de 30 jours suivant la date d’envoi de la demande de rétractation et du (des) colis reçus (le cachet de la Poste faisant foi).

Aucune demande de rétractation ne sera prise en compte dès lors que l’inscrit aura commencé à utiliser les services pédagogiques de sa formation ou se sera connecté à la plate-forme de services en ligne de la formation.

Article 10 - Cessation anticipée

Dans le cas d’une inscription à une formation complète, l’inscrit dispose de la possibilité d’interrompre celle-ci à tout moment dans les conditions et selon les modalités définies ci-après.

Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux inscriptions à des services pédagogiques souscrits hors formation.

La demande de cessation anticipée devra être adressée par courrier en recommandé avec accusé de réception (LRAR), à l’adresse mentionnée article 9. Les dispositions ci-dessous s’appliquent, en fonction de la durée initiale de la formation et sous réserve des conditions particulières applicables aux prestations en présence.

Par ailleurs, au regard de la flexibilité dans l’organisation et le suivi d’une formation à distance, l’inscrit peut être amené à réaliser sa formation dans des délais plus courts que ceux estimés par le Cned et l’éventuel calendrier prévisionnel de la formation.

Dans cette éventualité, il pourra être demandé une somme supérieure aux seuils fixés au regard du nombre de devoirs qui ont été effectivement renvoyés à la correction ou d’activités en ligne effectivement réalisées. À titre d’exemple, si l’ensemble des devoirs prévus au titre de la formation sont réalisés au cours du premier mois de formation, l’intégralité du tarif d’inscription sera dû nonobstant la demande de cessation anticipée.

10.1. Formation dont la durée normale est supérieure à quatre mois

Si la demande de cessation anticipée est acceptée, il restera à la charge de l’acquéreur :

- 65 % du montant total dû pour toute interruption intervenant dans les 30 jours calendaires à compter de l’expiration du délai de rétractation mentionné ci-dessus (soit un remboursement de 35 % du montant total dû),

- 80 % du montant total dû pour toute interruption intervenant dans les 60 jours calendaires qui suivent l’expiration du délai de 30 jours ci-dessus (soit un remboursement de 20 % du montant total dû),

- Au-delà de 90 jours calendaires suivant l’expiration du délai de rétractation ci-dessus, l’intégralité du montant total est due (soit aucun remboursement).

10.2. Formation dont la durée normale est inférieure ou égale à quatre mois

Dans ce cas, il restera définitivement à la charge de l’acquéreur :

- 65 % du montant total dû pour toute interruption intervenant dans les 15 jours francs à compter de l’expiration du délai de rétractation

- 80 % du montant total dû pour toute interruption intervenant dans les 15 jours qui suivent l’expiration du délai de 15 jours ci-dessus,

- Au-delà, l’intégralité du montant total est due.

Article 11 - Force majeure

Si par suite de cas de force majeure dûment reconnue (évènement comportant toutes les caractéristiques suivantes : irrésistible, imprévisible, et extérieur, au sens de l’article 1148 du code civil et de son interprétation par la jurisprudence), l’inscrit est empêché de suivre sa formation, il est possible de rompre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), envoyée à l’adresse CNED - Accueil - BP 60200 - 86980 Futuroscope Chasseneuil Cedex - France.

Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées seront rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat.

Article 12 - Service client – Réclamation - Information

Pour toute information, réclamation ou question relative à un service pédagogique, une formation, ou au fonctionnement de la boutique en ligne, l’acquéreur peut s'adresser :

- par courriel sur le site cned.fr

- par téléphone au : 05 49 49 94 94

- par courrier postal à l’adresse : CNED - Accueil - BP 60200 - 86980 Futuroscope Chasseneuil Cedex – France

Article 13 - Pré requis techniques d’accès aux services

L’accessibilité à certains services pédagogiques peut nécessiter un ordinateur connecté à internet Il appartient à l’acquéreur de s’assurer des prérequis techniques nécessaires au bon fonctionnement du service (version du navigateur, versions des plug in éventuels type Flash player, acceptation des cookies…).

Article 14 - Responsabilité de l’acquéreur

Nonobstant toute obligation supplémentaire figurant dans les conditions particulières d’utilisation d’un service, tout utilisateur s’engage à :

- ne pas utiliser les services à des fins illégales,

- ne pas faire un usage commercial des informations, services et contenus fournis.

L'autorisation non exclusive d’accès aux services de formation en ligne concédée est strictement privative et ne peut sous aucun prétexte être cédée ou apportée à titre onéreux ou gratuit à un tiers sous quelque forme que ce soit. Il est également interdit de mettre en place tout procédé informatique ou électronique permettant à des tiers d’accéder au service depuis un ordinateur connecté au site.

Le Cned se réserve la possibilité de suspendre l'accès au service en cas :

- d'agissements contrevenant aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle,

- de manquement à l'une quelconque des obligations figurant dans les présentes conditions générales.

Dans ces deux cas, la suspension de l’accès au service ne peut donner lieu à demande de remboursement ni dédommagement.

Article 15 - Fonctionnement des sites

Eu égard à la multiplicité des facteurs et prestataires intervenants dans le cadre d’internet, le Cned ne saurait garantir l’accessibilité permanente et continue à ses sites internet.

Ainsi, il ne saurait être tenu pour responsable des interruptions temporaires d’accès aux sites internet de formation en ligne, de la fiabilité des transmissions des données présentes sur son site, des temps d'accès ainsi que de tout autre aspect technique spécifique lié à l'internet.

Il ne saurait notamment être tenu pour responsable, tant des éventuelles pannes et conséquences liées à des interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de ses sites internet, que des problèmes techniques indépendants de ses services, tels que des problèmes de communication dus à vos fournisseurs d’accès internet ou de tout dysfonctionnement lié à la nature d’internet ou à un cas de force majeure.

Par ailleurs, l’inscrit est seul responsable des conséquences de sa circulation au sein des pages des sites, et plus généralement lors de la transmission des fichiers et programmes informatiques qui composent les sites sur son matériel de réception. En particulier, il vous appartient de maintenir votre protection antivirus à jour, ainsi que la version de votre navigateur Web. Le Cned ne saurait être responsable de la transmission éventuelle de virus par le biais de son site.

Le Cned décline toute responsabilité quant à toute intrusion dans ses systèmes informatiques et quant à tout pillage de toute donnée qui pourrait en résulter. Cependant, le Cned met en œuvre les moyens utiles afin de prévenir les intrusions illicites.

Le Cned ne saurait en aucun cas être responsable et tenu de réparer d’éventuels dommages indirects subis à l’occasion de l’utilisation du service tels que la perte d'exploitation, la perte de profit, la perte de chance, les dommages ou frais.

Article 16 - Protection des données personnelles

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement automatisé déclaré à la commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). Conformément aux articles 27 et 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés vous disposez d’un droit d’accès aux informations vous concernant et d’un droit de rectification qui s’exercent auprès du Cned, directeur commercial, Téléport 2 - 2 boulevard Nicéphore Niepce - BP 80300 - 86963 Futuroscope Chasseneuil Cedex.

Des courriels d’information commerciale vous permettant de mieux connaître les services du Cned pourront vous être envoyés. Vous pouvez demander à ne plus recevoir de courriers électroniques de la part du Cned à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacun de ces courriels.

Vous pourrez également recevoir des messages commerciaux de la part des partenaires contractuels du Cned dans le cadre d’opérations promotionnelles précises et ponctuelles. Ces partenaires sont spécialement choisis par le Cned et sont reconnus pour la qualité de leurs services et produits.

Toute autre utilisation des données personnelles est soumise à votre accord exprès et préalable.

Article 17 - Convention de preuve

En cas de contestation concernant la réalité ou les modalités de la transaction, les enregistrements et échanges informatiques vaudront preuve entre les parties.

Article 18 - Loi applicable et compétence

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal Administratif.

Article 19 - Intégralité du contrat

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucun autre document, brochure publicitaire, condition générale ou spécifique communiquée par l'acquéreur ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales.

Article 20 - Non renonciation

Le fait pour le Cned de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'acquéreur à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'un quelconque des droits dont il est titulaire.